CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Version en vigueur au 17 02 2014

Article I : OBJET DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de sécurité (ci-après « les Produits ») soit sur son site http://www.mysecurityshop.brinks.fr (ci-après le « Site ») soit par commande papier.

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande de Produits passée par le CLIENT auprès de BRINK’S sur le Site ou sur papier.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents du CLIENT. BRINK’S se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seules les CGV en vigueur au jour de la commande du CLIENT seront applicables.

Article II : PERIMETRE DE COMMERCIALISATION

La vente des Produits sur le Site est réservée exclusivement (i) à des professionnels (ii) dans le monde entier et (iii) pour lesquels un compte individuel sur le Site, accessible par des identifiants personnels, leur a été préalablement créé par BRINK’S (ci-après le « Compte ») pour leur permettre de passer leurs commandes de Produits (ci-après individuellement dénommé, le « CLIENT »).

Il est précisé qu’il ne peut être accédé au Compte que par des utilisateurs (i) dûment habilités par le CLIENT à passer commande des Produits pour le compte et les besoins du CLIENT et (ii) ayant accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation du Site.

Il est interdit au CLIENT et ses utilisateurs de procéder à la revente des Produits commandés ou d'utiliser le Site à des fins commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de BRINK’S.

Article III : VALIDITE DE L’OFFRE ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente tant que l’offre est accessible sur le Site.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les informations figurant sur le Site quant à la disponibilité des Produits sont fournies à titre indicatif, le CLIENT étant informé qu’à raison du temps de rafraîchissement technique des informations en ligne et des transactions susceptibles d’être effectuées simultanément, ces informations ne sauraient être opposables à BRINK’S.

Chaque Produit présenté sur le Site est accompagné d’un descriptif de ses caractéristiques et de son prix. Les photographies des Produits figurant sur le Site ne revêtent en revanche aucun caractère contractuel. En passant commande sur le Site, le CLIENT reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des Produits.

Article IV : COMMANDE

Le CLIENT peut passer commande des produits soit par écrit soit après s’être connecté à son Compte sur le Site au moyen de son identifiant. Tant que le CLIENT n’aura pas définitivement confirmé sa commande en validant le récapitulatif en ligne, (i) le CLIENT pourra à tout moment modifier ou supprimer les Produits et/ou les quantités sélectionnés dans son panier en ligne et (ii) le CLIENT est informé que l’offre de vente, les stocks disponibles, les prix et/ou toute autre caractéristique du Produit sont susceptibles de varier sur le Site, la simple sélection d’un Produit dans le panier ne valant pas commande ferme de Produits par le CLIENT aux conditions en vigueur à la date de sélection.

Dès validation définitive par le CLIENT du récapitulatif en ligne de sa commande de Produits avec les quantités et les prix applicables au jour de cette confirmation définitive et, acceptation formelle par le CLIENT des présente CGV, la commande de Produits sera alors considérée comme ferme, définitive et irrévocable aux conditions applicables à cette date uniquement et, sera transmise à BRINK’S pour traitement. Il appartient au Client de conserver un exemplaire des CGV à la date en vigueur de sa commande.

Si le CLIENT souhaite recevoir un accusé de réception de sa commande, il devra au préalable indiquer son adresse email dans l’encart désigné à cet effet.

Le CLIENT pourra suivre l’état du traitement de sa commande tel que figurant à titre d’information dans son Compte.

Article V : LIVRAISON

Les Produits sont vendus « DAP » (delivered at place) sauf stipulation contraire émise ou acceptée par BRINK’S. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans l’encart « adresse de livraison » renseigné dans le Compte du CLIENT. Si le CLIENT dispose de plusieurs adresses de livraison, il lui sera alors proposé une liste de points de livraison avant confirmation définitive de sa commande, afin que ce dernier sélectionne le site à livrer.

Sauf cas particulier ou indisponibilité totale ou partielle d'un ou plusieurs Produits dans les quantités commandées, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les délais de livraison figurant sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue, ou résiliation de commande.

Sous réserve des stipulations de l’article VI ci-après, toute anomalie concernant la livraison doit impérativement être indiquée sur le bon de livraison remis au CLIENT et signé par ce dernier. Le CLIENT doit adresser à BRINK’S un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai 48 heures mentionnant les anomalies constatées. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée, la livraison sera réputée conforme et acceptée par le CLIENT.

Conformément à l’incoterm DAP, BRINK’S supporte les risques liés au transport des Produits jusqu’à livraison des Produits sur le site concerné du CLIENT.

Article VI : GARANTIE

La garantie de BRINK’S est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fabrication du Produit. En aucun cas, BRINK’S ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects qui résulteraient d’une défectuosité des Produits. De même, la garantie ne couvre pas le remplacement des Produits qui auraient subi une usure normale, ou qui auraient été détériorés suite à une utilisation impropre ou abusive des Produits, ou qui auraient subi de mauvaises conditions de stockage.

Le remplacement ou le remboursement des Produits intervient après l’envoi des Produits défectueux à BRINK’S aux frais du CLIENT. Tout retour de Produit doit être accompagné d’un écrit motivant la défectuosité alléguée. A défaut, BRINK’S ne pourra prendre en considération la réclamation du CLIENT.

Article VII : PRIX

Tous les prix s'entendent, en euros hos taxes sauf accord contraire et écrit des parties.

Les prix figurant sur le Site sont des prix Hors Taxes en euro. Ces prix comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

BRINK’S se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment ou de facturer en sus des frais additionnels, étant toutefois entendu que les prix et frais figurant sur le Site au jour de la confirmation définitive par le CLIENT du récapitulatif de sa commande seront les seuls applicables au CLIENT et les seuls opposables à BRINK’S.

Article VIII : CONDITIONS DE PAIEMENT

Une facture papier du montant de chaque commande sera adressée par courrier au CLIENT, à l’attention de l’entité à facturer renseignée dans le Compte du CLIENT. La facturation tient compte des taxes en vigueur à la charge du CLIENT à la date de la facturation. Chaque facture doit être payée par le CLIENT à trente (30) jours, date d’émission de facture.

En cas de retard de paiement, BRINK’S pourra suspendre toutes les commandes en cours, appliquer une pénalité de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance et/ou retenir les Produits commandés par le CLIENT, sans que ces actions ne puissent engager la responsabilité de BRINK’S et/ou être considérées comme une résiliation de la commande du fait de BRINK’S. BRINK’S se réserve également la possibilité d’appliquer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce dès le premier jour de retard de paiement.

Tout Produit commandé demeure en tout état de cause la propriété de BRINK’S jusqu’au complet paiement du prix du Produit par le CLIENT.

Article IX : RESPONSABILITE - CONVENTION DE PREUVE

BRINK’S ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un tiers au contrat ou à la faute d’un utilisateur du CLIENT.

En particulier, BRINK’S ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs commises par un utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires de commande en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, des identifiants de connexion au Site du CLIENT et d’usurpation de l’identité du CLIENT à ce titre, ces identifiants étant confiés au CLIENT sous son entière responsabilité.

BRINK’S ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux des utilisateurs du CLIENT et le Site lors d’une commande. 

Le CLIENT reconnaît que les données enregistrées par BRINK’S dans le cadre des commandes effectuées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées en ligne avec le CLIENT.

Article X : SECURISATION

Dans le cadre du processus de vente en ligne, BRINK’S n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation par le CLIENT et ses utilisateurs du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendants de sa volonté ou de son contrôle.

Article XI : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations si cette inexécution est due à la survenance d’un évènement extérieur, irrésistible, et imprévisible, constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. En cas de retard dans l’exécution des obligations ou d’inexécution dû à un événement de force majeure, la partie concernée en avertira l’autre dans les plus brefs délais.

Article XII : CONFIDENTIALITE

Le CLIENT considère comme confidentiels, l’Identifiant de connexion au Site et à son Compte et, les photographies, dessins, schémas, fiches techniques ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion, de l’offre ou de la commande des Produits. Les éléments précités ne pourront être reproduits ou communiqués par le CLIENT à des tiers sans l’accord préalable et écrit de BRINK’S. Cette obligation se poursuit pendant deux (2) ans à compter de la fin des relations commerciales entre le CLIENT et BRINK’S.

Article XIII : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de leurs relations contractuelles et de la gestion du compte du CLIENT, les parties pourront être amenées à se transmettre des données à caractère personnel. Les parties se portent garantes du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

A ce titre, les parties s’engagent à traiter et conserver ces données aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles respectives. Elles prendront toute mesure nécessaire pour préserver la sécurité et la confidentialité de ces données et éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou accessibles par des tiers non expressément autorisés.

Le CLIENT peut prendre connaissance de la politique de BRINK’S en matière de protection des données à caractère personnel et des modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les Mentions Légales du Site.

Article XIV : RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre BRINK’S et le CLIENT et après échec de leur tentative de résolution à l’amiable, les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Paris aura compétence exclusive, y inclus en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Brink’s Evolution

Siège Social : 49, rue de Provence-75431 Paris cedex 09 – Tél. : 01 55 07 60 00 Sarl au capital de 901 290 € - 324 613 678 RCS Paris – APE 8010Z – Autorisation administrative n°1415 du 10/03/2000. Article 8 de la loi 83-629 du 12/07/1983 : l’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.